La FIA a rendu public ce mardi un accord passé avec Williams en date du 19 mai 2022 conformément à l’article 6,28 du règlement financier de la Formule 1 à la suite d’une violation de ce dernier lors de la saison 2021.
L’équipe Williams a violé une procédure du règlement financier en raison de la non-soumission de la déclaration annuelle complète qui devait être déposée avant la date butoire du 31 mars 2022 auprès de la FIA conformément à l’article 5.1 du règlement financier. Le 12 avril 2022, l’administration du plafonnement des coûts de la FIA a notifié à Williams qu’elle avait engagé une procédure pour violation. Le 15 avril 2022, Williams a répondu à la notification en acceptant qu’elle avait effectivement enfreint la procédure et en expliquant les mesures qui ont été prises pour tenter d’éviter ce manquement.
Ayant examiné attentivement l’explication de Williams et étant donné que la violation procédurale a été reconnue par Williams et que Williams a pleinement coopéré, la FIA a estimé qu’il était approprié d’offrir à Williams un accord de violation de contrat selon les conditions énoncées ci-dessous :
- Williams devait remettre son rapport au plus le 31 mai 2022
- Williams a dû payer une pénalité financière de 25 000 dollars à la FIA dans les 30 jours suivant la date de l’accord
- Williams a dû supporter les coûts encourus par l’administration en rapport avec la préparation de l’accord
« La décision de l’administration du plafonnement des coûts de conclure l’accord susmentionné constitue sa décision finale qui règle l’affaire et qui n’est pas susceptible d’un appel. » souligne la FIA dans un communiqué.
« Le non respect par Williams des conditions de l’accord entraînera un autre manquement à la procédure en vertu des articles 6.30 et 8.2 du règlement financier et renverra automatiquement au comité d’arbitrage du plafonnement des coûts. L’administration du plafonnement des coûts confirme qu’à cette date Williams a, dans les limites des délais spécifiés, remédié au manquement de la procédure, payé la sanction financière et a supporté les frais encourus par l’administration du plafonnement des coûts dans le cadre de la préparation de l’accord. »
